Comparer les sources
Deux sources qui reprennent le même document ne constituent pas deux preuves indépendantes. Comparez d’abord l’objet recherché, l’origine de la donnée et la période couverte.
| Comparer les sources | Vie-publique — dossiers législatifs et rapports | Légifrance |
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| Opérateur ou institution de référence | DILA | DILA |
| Nature du résultat | Catalogue ou portail de découverte | Texte ou décision publique |
| Ce que cette source permet de rechercher | Retrouver les étapes d’élaboration d’une loi, les études d’impact et les rapports publics référencés par la DILA. | Retrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions. |
| Limite à conserver dans la conclusion | Depuis le 1er avril 2026, les dossiers législatifs auparavant accessibles sur Légifrance sont publiés sur Vie-publique. Un dossier ou une synthèse ne remplace pas le texte applicable. | Choisir la version applicable à la date des faits et distinguer texte, décision et commentaire. |
| Les bons points d’entrée |
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| Champs à relever pour citer le résultat |
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| Dossier de preuve à conserver | Conserver titre du dossier ou rapport, institution auteure, date du document, étape de procédure et lien vers le texte d’origine. | Identifiant du texte ou de l’article, date à laquelle la règle est recherchée, version affichée, dates d’entrée et de fin d’effet, lien permanent. |
| Contrôle avant de conclure | Séparer les propos d’un rapport, l’état d’un projet et la disposition publiée ; vérifier la version applicable sur Légifrance. | Le texte visible aujourd’hui peut différer de celui applicable aux faits passés; vérifier la version datée et les dispositions transitoires. |
| Périmètre | FR | FR |
| Page officielle de référence | Ouvrir le service officiel | Ouvrir le service officiel |
Les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation des API dépendent du service. Consultez la documentation officielle et les conditions de la ressource.
Identifiez le producteur du document sous-jacent. Un portail, une API et un moteur peuvent diffuser la même donnée. Pour confirmer un fait, cherchez un document d’origine différente ; pour vérifier une transcription, comparez l’original et sa reprise.
La date de consultation ne remplace pas la date d’effet, de publication ou d’acquisition. Un résultat actuel et un résultat archivé peuvent être tous deux exacts pour des périodes différentes. Notez le statut et la version de chaque document.
Conservez la requête, les variantes de nom et les filtres. Une absence de résultat peut venir de la couverture, d’un délai, d’une recherche trop restrictive ou d’un identifiant erroné. Elle ne suffit pas à établir l’inexistence d’un fait.
