Limite d’interprétation
Retrouver une rédaction à une date ne suffit pas à résoudre son application à une situation particulière.
Sources publiques / FR
Retrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions.

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ChronoLégi permet de consulter les versions d’un texte ou d’un article à une date choisie.
La référence documente la méthode de lecture. L’exemple est fictif ; cette fiche n’atteste ni un test du portail aujourd’hui ni le résultat d’une mission.
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| Fait étudié | Rédaction consultée | Contrôle chronologique |
|---|---|---|
| Février | En vigueur de janvier à mai | Rédaction couvrant la date à examiner |
| Février | Entrée en vigueur en juin | Rechercher la rédaction antérieure |
Retrouver une rédaction à une date ne suffit pas à résoudre son application à une situation particulière.
Identifiant de la pièce, périmètre, date de consultation et passage justifiant la conclusion.
Référence consultée : Légifrance · Cas d’usage de ChronoLégi · Consultée le
Mis à jour le :
Distinguez texte original, version consolidée, décision et commentaire. L’autorité du document dépend aussi de sa version, de son périmètre et de la date considérée.
La CNIL publie aussi des décisions sur Légifrance. Deux liens vers la même délibération donnent deux accès à une pièce, pas deux décisions qui se corroborent.
Référence sur la provenanceVie-publique documente la préparation de la loi ; Légifrance donne accès aux textes publiés et consolidés. Un dossier reprenant un texte ne constitue pas une deuxième preuve indépendante de sa teneur.
Référence sur la provenanceRetrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions.
Choisir la version applicable à la date des faits et distinguer texte, décision et commentaire.
Identifiant du texte ou de l’article, date à laquelle la règle est recherchée, version affichée, dates d’entrée et de fin d’effet, lien permanent.
Le texte visible aujourd’hui peut différer de celui applicable aux faits passés; vérifier la version datée et les dispositions transitoires.
Les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation des API dépendent du service. Consultez la documentation officielle et les conditions de la ressource.
Séparer la question de droit français de la règle européenne et relever la version en vigueur à la date utile.
Une page de synthèse ou un texte consolidé consulté aujourd’hui ne remplace pas l’analyse de la période pertinente.
Comparer les sourcesPartir du document CNIL, retrouver son fondement dans le droit français et examiner la jurisprudence européenne pertinente.
Une recommandation, une sanction individuelle, un texte et un arrêt n’ont ni la même portée ni la même date d’application.
Comparer les sourcesPartir du dossier législatif, retrouver l’acte publié et contrôler la version pertinente pour la date étudiée.
Une étude d’impact ou un commentaire explique un choix ; il ne remplace pas la disposition en vigueur.
Comparer les sourcesRemontez à la ressource précise et à ses conditions. Une page consultable ne suffit pas à autoriser sa redistribution ; conservez la licence et les restrictions de la ressource, sans les déduire du portail.
Relevez séparément date de consultation, période couverte, dernière mise à jour et version. Pour les données révisées, conservez le fichier ou la référence exacte de l’extraction.
La page web, l’export et l’API peuvent avoir des couvertures ou conditions différentes. Vérifiez pagination, filtres, authentification, quotas et licence dans la documentation du mode utilisé.
Ouvrir la documentation du producteur
Pas nécessairement. Vérifiez la version et les dispositions applicables à la date étudiée, ainsi que les éventuelles règles transitoires.
Notez langue, type de version et date d’effet. Citez le passage dans la version utilisée et reliez les actes modificatifs ; une traduction personnelle doit rester signalée comme telle.
Lire et citer une décision publiqueAPPROFONDISSEMENT / PRATIQUE
Une fiche indique où chercher et quelles limites garder à l’esprit. Elle aide à préparer une consultation mais ne remplace pas la lecture du document obtenu.
Mis à jour le .
Choisir une question précise, ouvrir la source et relever requête, résultat et date. Comparer les possibilités annoncées avec les informations effectivement accessibles au moment de la consultation.
La disponibilité d’un service et son contenu peuvent varier. Le répertoire ne transforme pas un résultat absent, partiel ou ambigu en réponse définitive.
Le relevé de consultation documente chemin de recherche, document trouvé, éléments utiles et réserve. Le résultat est intégré au dossier avec sa provenance.