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Retrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions.

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Retrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions.

Limite à conserver dans la conclusion

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Les bons points d’entrée

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  • Requête exacte
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  • Article / paragraphe
  • Version / révision
  • Date d’effet / d’entrée en vigueur

Dossier de preuve à conserver

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Contrôle avant de conclure

Le texte visible aujourd’hui peut différer de celui applicable aux faits passés; vérifier la version datée et les dispositions transitoires.

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Qualifier une règle de protection des données

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Une recommandation, une sanction individuelle, un texte et un arrêt n’ont ni la même portée ni la même date d’application.

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