Sources publiques / FR

Légifrance

Retrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions.

Espace de recherche juridique avec ouvrages et dossiers de référence.

Illustration générée par IA

Lire cette source en pratique

La version actuelle répond-elle à une question ancienne ?

ChronoLégi permet de consulter les versions d’un texte ou d’un article à une date choisie.

Contrôles à effectuer

  1. Fixer la date du fait étudié et relever la version, les renvois et les éventuelles dispositions transitoires.

La référence documente la méthode de lecture. L’exemple est fictif ; cette fiche n’atteste ni un test du portail aujourd’hui ni le résultat d’une mission.

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour lire toutes les colonnes.

Comparer la date du fait et la rédaction
Fait étudiéRédaction consultéeContrôle chronologique
FévrierEn vigueur de janvier à maiRédaction couvrant la date à examiner
FévrierEntrée en vigueur en juinRechercher la rédaction antérieure

Limite d’interprétation

Retrouver une rédaction à une date ne suffit pas à résoudre son application à une situation particulière.

Trace à conserver

Identifiant de la pièce, périmètre, date de consultation et passage justifiant la conclusion.

Référence consultée : Légifrance · Cas d’usage de ChronoLégi · Consultée le

Mis à jour le :

Provenance et nature de la preuve

Opérateur ou institution de référence
DILA
Nature du résultat
Texte ou décision publique

Distinguez texte original, version consolidée, décision et commentaire. L’autorité du document dépend aussi de sa version, de son périmètre et de la date considérée.

Ce que cette source permet de rechercher

Retrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions.

Limite à conserver dans la conclusion

Choisir la version applicable à la date des faits et distinguer texte, décision et commentaire.

Les bons points d’entrée

  • Type de document
  • Requête exacte
  • Période étudiée

Champs à relever pour citer le résultat

  • Identifiant du document
  • Article / paragraphe
  • Version / révision
  • Date d’effet / d’entrée en vigueur

Dossier de preuve à conserver

Identifiant du texte ou de l’article, date à laquelle la règle est recherchée, version affichée, dates d’entrée et de fin d’effet, lien permanent.

Contrôle avant de conclure

Le texte visible aujourd’hui peut différer de celui applicable aux faits passés; vérifier la version datée et les dispositions transitoires.

Page officielle de référence

Les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation des API dépendent du service. Consultez la documentation officielle et les conditions de la ressource.

Croiser cette source dans un parcours

Méthodes utiles

Autres sources de la même famille

Avant un export ou une réutilisation

Périmètre
FR
Identifiants à conserver
Identifiant du document · Article / paragraphe · Version / révision · Date d’effet / d’entrée en vigueur

Licence et droits

Remontez à la ressource précise et à ses conditions. Une page consultable ne suffit pas à autoriser sa redistribution ; conservez la licence et les restrictions de la ressource, sans les déduire du portail.

Date et version

Relevez séparément date de consultation, période couverte, dernière mise à jour et version. Pour les données révisées, conservez le fichier ou la référence exacte de l’extraction.

Quel objet décrit le résultat ?

Unité du résultat
Texte et version juridique ; article et date d’effet
Repère temporel à fixer
Publication, entrée en vigueur, période applicable et version consultée.

Documentation et accès

La page web, l’export et l’API peuvent avoir des couvertures ou conditions différentes. Vérifiez pagination, filtres, authentification, quotas et licence dans la documentation du mode utilisé.

Ouvrir la documentation du producteur

La version actuelle suffit-elle pour analyser un fait ancien ?

Pas nécessairement. Vérifiez la version et les dispositions applicables à la date étudiée, ainsi que les éventuelles règles transitoires.

Comment distinguer traduction, consolidation et texte d’origine ?

Notez langue, type de version et date d’effet. Citez le passage dans la version utilisée et reliez les actes modificatifs ; une traduction personnelle doit rester signalée comme telle.

Lire et citer une décision publique
Sources pour lire les lois et décisions publiques

APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE

Lire une fiche de source comme un point de départ

Une fiche indique où chercher et quelles limites garder à l’esprit. Elle aide à préparer une consultation mais ne remplace pas la lecture du document obtenu.

Mis à jour le .

Vérifications prioritaires

Choisir une question précise, ouvrir la source et relever requête, résultat et date. Comparer les possibilités annoncées avec les informations effectivement accessibles au moment de la consultation.

Pièges d’interprétation

La disponibilité d’un service et son contenu peuvent varier. Le répertoire ne transforme pas un résultat absent, partiel ou ambigu en réponse définitive.

Document de travail à conserver

Le relevé de consultation documente chemin de recherche, document trouvé, éléments utiles et réserve. Le résultat est intégré au dossier avec sa provenance.