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Consulter le Journal officiel et les textes du droit de l’Union européenne.

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Limite à conserver dans la conclusion

Vérifier l’acte, sa version, son entrée en vigueur et son articulation avec le droit national.

Les bons points d’entrée

  • CELEX
  • Requête exacte

Champs à relever pour citer le résultat

  • CELEX
  • Article / paragraphe
  • Version / révision
  • Date d’effet / d’entrée en vigueur

Dossier de preuve à conserver

Identifiant CELEX, type d’acte, date, langue, version originale ou consolidée, modifications citées et passage précis.

Contrôle avant de conclure

La consolidation facilite la lecture mais n’a pas d’effet juridique propre; vérifier les actes publiés au Journal officiel.

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