Limite d’interprétation
Une version consolidée peut faciliter la lecture sans remplacer les actes authentiques nécessaires à la vérification.
Sources publiques / EU
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EUR-Lex précise que les consolidations réunissent un acte et ses modifications, sans avoir elles-mêmes d’effet juridique.
Une version consolidée peut faciliter la lecture sans remplacer les actes authentiques nécessaires à la vérification.
Identifiant de la pièce, périmètre, date de consultation et passage justifiant la conclusion.
Exemple fictif : une phrase absente d’une consolidation ancienne peut provenir d’un amendement ultérieur ; conserver la chaîne des actes plutôt que conclure à une erreur de copie.
Référence consultée : EUR-Lex · Textes consolidés · Consultée le
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Distinguez texte original, version consolidée, décision et commentaire. L’autorité du document dépend aussi de sa version, de son périmètre et de la date considérée.
Consulter le Journal officiel et les textes du droit de l’Union européenne.
Vérifier l’acte, sa version, son entrée en vigueur et son articulation avec le droit national.
Identifiant CELEX, type d’acte, date, langue, version originale ou consolidée, modifications citées et passage précis.
La consolidation facilite la lecture mais n’a pas d’effet juridique propre; vérifier les actes publiés au Journal officiel.
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Pas nécessairement. Vérifiez la version et les dispositions applicables à la date étudiée, ainsi que les éventuelles règles transitoires.
Notez langue, type de version et date d’effet. Citez le passage dans la version utilisée et reliez les actes modificatifs ; une traduction personnelle doit rester signalée comme telle.
Lire et citer une décision publiqueAPPROFONDISSEMENT / PRATIQUE
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