Limite d’interprétation
Une recommandation du rapport ne devient pas automatiquement une décision de son commanditaire.
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Retrouver les étapes d’élaboration d’une loi, les études d’impact et les rapports publics référencés par la DILA.

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Une recommandation du rapport ne devient pas automatiquement une décision de son commanditaire.
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Exemple fictif : la commission A recommande une mesure dans un rapport présenté par le portail B. Attribuer la recommandation à la commission, sans inventer une décision d’adoption.
Référence consultée : Vie-publique — Bibliothèque des rapports publics · Consultée le
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Référence sur la provenanceRetrouver les étapes d’élaboration d’une loi, les études d’impact et les rapports publics référencés par la DILA.
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Lire et vérifier un rapport publicAPPROFONDISSEMENT / PRATIQUE
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