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Retrouver les étapes d’élaboration d’une loi, les études d’impact et les rapports publics référencés par la DILA.
Sources publiques / FR
Vie-publique — dossiers législatifs et rapports
Retrouver les étapes d’élaboration d’une loi, les études d’impact et les rapports publics référencés par la DILA.
Provenance et nature de la preuve
- Opérateur ou institution de référence
- DILA
- Nature du résultat
- Catalogue ou portail de découverte
Remontez de la notice au producteur et à la ressource distribuée. L’organisme qui catalogue n’est pas nécessairement celui qui collecte ou contrôle la donnée.
Vie-publique documente la préparation de la loi ; Légifrance donne accès aux textes publiés et consolidés. Un dossier reprenant un texte ne constitue pas une deuxième preuve indépendante de sa teneur.
Référence sur la provenance
Limite à conserver dans la conclusion
Depuis le 1er avril 2026, les dossiers législatifs auparavant accessibles sur Légifrance sont publiés sur Vie-publique. Un dossier ou une synthèse ne remplace pas le texte applicable.
Les bons points d’entrée
- Requête exacte
- Type de document
- Période étudiée
Champs à relever pour citer le résultat
- Identifiant du document
- Producteur / éditeur
- Date de publication
- Article / paragraphe
Dossier de preuve à conserver
Conserver titre du dossier ou rapport, institution auteure, date du document, étape de procédure et lien vers le texte d’origine.
Contrôle avant de conclure
Séparer les propos d’un rapport, l’état d’un projet et la disposition publiée ; vérifier la version applicable sur Légifrance.
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De la préparation de la loi au texte applicable
Partir du dossier législatif, retrouver l’acte publié et contrôler la version pertinente pour la date étudiée.
Une étude d’impact ou un commentaire explique un choix ; il ne remplace pas la disposition en vigueur.
Comparer les sourcesMéthodes utiles
- Lire et citer une décision publique
- Qualifier une source ouverte avant de l’utiliser
- Registre de preuves et de sources
Autres sources de la même famille
Avant un export ou une réutilisation
- Périmètre
- FR
- Identifiants à conserver
- Identifiant du document · Producteur / éditeur · Date de publication · Article / paragraphe
Licence et droits
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Date et version
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