Choisir une famille de sources

Sources pour lire les lois et décisions publiques

Retrouver le texte, sa version et sa procédure sans confondre décision, communiqué et commentaire.

Bibliothèque de référence juridique. Scène illustrative.

Illustration générée par IA

Choisir la bonne source

Fixez le territoire et la date des faits. Cherchez le texte publié, puis sa version pertinente ; relevez numéro, article et date d’effet. Le dossier législatif éclaire la préparation d’une loi, mais ne détermine pas à lui seul ce qui était applicable. Pour une décision, lisez le dispositif et les éventuelles suites.

Comparer les types de résultats

Légifrance et EUR-Lex diffusent des textes ; Vie-publique présente dossiers et rapports. Les décisions de juridictions ou autorités demandent une lecture de leur portée. Une mise en demeure CNIL n’est pas une sanction : la catégorie exacte du document compte.

Cas de lecture

Un article de presse parle d’une nouvelle règle. Retrouvez l’acte et distinguez adoption, publication et entrée en vigueur. Conservez le passage source plutôt qu’une seule page d’accueil ou la synthèse d’un tiers.

Choisir selon l’objet recherché

Choisir selon l’objet recherché
SourceUnité du résultatRepère temporel à fixer
LégifranceTexte et version juridique ; article et date d’effetPublication, entrée en vigueur, période applicable et version consultée.
EUR-LexTexte et version juridique ; article et date d’effetPublication, entrée en vigueur, période applicable et version consultée.
legislation.gov.ukTexte et version juridique ; article et date d’effetPublication, entrée en vigueur, période applicable et version consultée.
InfoCuriaDécision ou dossier : identifiant, juridiction et dateDate de l’événement, date de publication et éventuelles rectifications.
CNIL · DécisionsDécision ou dossier : identifiant, juridiction et dateDate de l’événement, date de publication et éventuelles rectifications.
Vie-publique — dossiers législatifs et rapportsDossier éditorial ou rapport, avec document original à ouvrirVersion du document ou du dépôt, dates de publication et modification.

Choisir le contrôle selon le cas

Chaque question relie des sources comparables à un document à conserver et à une méthode. Les services ont des périmètres distincts ; ouvrez leur fiche avant de conclure.

Sources de cette famille · 6

Espace de recherche juridique avec ouvrages et dossiers de référence.

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EU

InfoCuria

Retrouver les arrêts, ordonnances et conclusions des juridictions de l’Union européenne par affaire ou sujet.

Lire le dispositif et les motifs de la décision ; un résumé ou un communiqué n’en remplace pas la portée.

Des conclusions annoncent-elles déjà l’arrêt ?

Espace de recherche juridique avec ouvrages et dossiers de référence.

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FR

CNIL · Décisions

Consulter les décisions, sanctions et cadres de référence publiés par l’autorité française de protection des données.

Distinguer recommandation, mise en demeure et sanction ; relever date, portée et éventuel recours.

Une mise en demeure est-elle une sanction ?

Questions fréquentes

La version actuelle suffit-elle pour analyser un fait ancien ?

Pas nécessairement. Vérifiez la version et les dispositions applicables à la date étudiée, ainsi que les éventuelles règles transitoires.

Méthodes à suivre

Références officielles

S’exercer avec cette famille de sources

Exemple entièrement fictif : les données servent à exercer le raisonnement, pas à décrire une situation réelle.

Trouver la règle applicable

Un article est cité dans une version de 2024 ; le dossier porte sur des faits de 2022 et un territoire non précisé.

Résoudre le cas pratique

Qualifier une règle de protection des données

Le dossier mélange une recommandation générale, une sanction individuelle et une décision judiciaire portant sur d’autres faits.

Résoudre le cas pratique

De la préparation de la loi au texte applicable

Un dossier de préparation reproduit une proposition. Le texte adopté présente un article modifié et une date différente.

Résoudre le cas pratique
Voir les 36 parcours et exercices

Choisir une famille de sources

Des entrées thématiques pour choisir le service et comprendre ce que son résultat permet d’établir.

Poste de consultation d’archives web. Scène illustrative.

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Archives et traces publiques du Web

Documenter une page ancienne ou une infrastructure en conservant les dates et les limites de l’observation.

5 résultats

APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE

Combiner des sources complémentaires

Une catégorie regroupe des services proches, mais leurs contenus peuvent répondre à des questions différentes. La combinaison utile couvre les dimensions que la première source laisse ouvertes.

Mis à jour le .

Vérifications prioritaires

Comparer territoire, période, identifiants et types de documents. Chercher une source complémentaire pour le contexte ou la chronologie plutôt qu’une simple reprise du même résultat.

Pièges d’interprétation

Deux sources de la même catégorie peuvent avoir une origine commune. Leur complémentarité doit être démontrée par les informations qu’elles apportent.

Document de travail à conserver

La carte de sources associe question, service, information obtenue et lacune restante. Elle rend visible le rôle de chaque consultation dans le raisonnement.