Qualifier une règle de protection des données
Partir du document CNIL, retrouver son fondement dans le droit français et examiner la jurisprudence européenne pertinente.
Documents à ouvrir dans le parcours
L’ordre propose un point de départ ; revenez à une étape si un identifiant, une date ou une version ne concorde pas. L’accès et les conditions de réutilisation dépendent de chaque service.
CNIL · Décisions
Consulter les décisions, sanctions et cadres de référence publiés par l’autorité française de protection des données.
Ce qu’il faut relever
Numéro et date de délibération, formation ou auteur, parties, dispositif, URL du texte et état des recours connu.
Contrôle propre à cette source
Une sanction ou recommandation porte sur des faits et un cadre datés ; elle ne crée pas seule une règle universelle.
Ouvrir le portail sourceLégifrance
Retrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions.
Ce qu’il faut relever
Identifiant du texte ou de l’article, date à laquelle la règle est recherchée, version affichée, dates d’entrée et de fin d’effet, lien permanent.
Contrôle propre à cette source
Le texte visible aujourd’hui peut différer de celui applicable aux faits passés; vérifier la version datée et les dispositions transitoires.
Ouvrir le portail sourceInfoCuria
Retrouver les arrêts, ordonnances et conclusions des juridictions de l’Union européenne par affaire ou sujet.
Ce qu’il faut relever
Numéro d’affaire, juridiction, formation, date, type de document, points cités et version linguistique consultée.
Contrôle propre à cette source
Une conclusion, un communiqué et un arrêt n’ont pas la même portée ; vérifier la décision et son contexte procédural.
Ouvrir le portail source
Condition du rapprochement
Relier document, fondement cité et date ; distinguer recommandation, sanction et décision judiciaire.
Si les résultats ne concordent pas
Une portée apparemment différente peut venir de faits ou procédures distincts ; conserver les passages plutôt qu’un slogan commun.
Résultat à produire
Note des textes, décisions et limites de portée.
Dans la conclusion, séparez ce que le document établit, le lien démontré entre documents et l’inférence restante. Indiquez responsable et déclencheur de réexamen.
Méthodes complémentaires
Références des producteurs
Table de rapprochement à remplir
Cette table est un modèle vierge, pas un résultat de recherche. Pour chaque source, enregistrer la pièce exacte et l’observation avant de rédiger la décision.
| Source | Document ou URL précise | Date et version | Observation et passage | Périmètre et limite | Lien établi ou non établi |
|---|---|---|---|---|---|
| CNIL · Décisions | À renseigner | À renseigner | À renseigner | À renseigner | À renseigner |
| Légifrance | À renseigner | À renseigner | À renseigner | À renseigner | À renseigner |
| InfoCuria | À renseigner | À renseigner | À renseigner | À renseigner | À renseigner |
Questions fréquentes
Quel lien vérifier avant de rapprocher les résultats ?
Relier document, fondement cité et date ; distinguer recommandation, sanction et décision judiciaire.
Que faire si les sources semblent se contredire ?
Une portée apparemment différente peut venir de faits ou procédures distincts ; conserver les passages plutôt qu’un slogan commun.
Les portails listés constituent-ils des confirmations indépendantes ?
Pas nécessairement. Identifier le producteur et le document sous-jacent. Deux interfaces diffusant la même pièce permettent de contrôler sa transcription, mais ne créent pas deux faits indépendamment établis.