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CNIL · Décisions

Consulter les décisions, sanctions et cadres de référence publiés par l’autorité française de protection des données.

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Lire cette source en pratique

Une mise en demeure est-elle une sanction ?

La CNIL précise qu’une mise en demeure ne constitue pas une sanction.

Contrôles à effectuer

  1. Identifier la nature de l’acte, son destinataire, les manquements décrits et les suites publiées.

Limite d’interprétation

Ne pas assimiler rappel à l’ordre, mise en demeure, sanction et contentieux ; conserver le vocabulaire de la décision.

Trace à conserver

Identifiant de la pièce, périmètre, date de consultation et passage justifiant la conclusion.

Exemple fictif

Exemple fictif : une mise en demeure est suivie d’une clôture après mise en conformité. Une chronologie limitée au premier acte laisserait une situation dépassée.

Référence consultée : CNIL · Types de décisions · Consultée le

Mis à jour le :

La référence documente la méthode de lecture. L’exemple est fictif ; cette fiche n’atteste ni un test du portail aujourd’hui ni le résultat d’une mission.

Provenance et nature de la preuve

Opérateur ou institution de référence
CNIL
Nature du résultat
Texte ou décision publique

Distinguez texte original, version consolidée, décision et commentaire. L’autorité du document dépend aussi de sa version, de son périmètre et de la date considérée.

  • La CNIL publie aussi des décisions sur Légifrance. Deux liens vers la même délibération donnent deux accès à une pièce, pas deux décisions qui se corroborent.

    Référence sur la provenance

Ce que cette source permet de rechercher

Consulter les décisions, sanctions et cadres de référence publiés par l’autorité française de protection des données.

Limite à conserver dans la conclusion

Distinguer recommandation, mise en demeure et sanction ; relever date, portée et éventuel recours.

Les bons points d’entrée

  • Identifiant du document
  • Dénomination exacte
  • Période étudiée

Champs à relever pour citer le résultat

  • Identifiant du document
  • Date de publication
  • Article / paragraphe
  • Type de document

Dossier de preuve à conserver

Numéro et date de délibération, formation ou auteur, parties, dispositif, URL du texte et état des recours connu.

Contrôle avant de conclure

Une sanction ou recommandation porte sur des faits et un cadre datés ; elle ne crée pas seule une règle universelle.

Page officielle de référence

Les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation des API dépendent du service. Consultez la documentation officielle et les conditions de la ressource.

Croiser cette source dans un parcours

Méthodes utiles

Autres sources de la même famille

Avant un export ou une réutilisation

Périmètre
FR
Identifiants à conserver
Identifiant du document · Date de publication · Article / paragraphe · Type de document

Licence et droits

Remontez à la ressource précise et à ses conditions. Une page consultable ne suffit pas à autoriser sa redistribution ; conservez la licence et les restrictions de la ressource, sans les déduire du portail.

Date et version

Relevez séparément date de consultation, période couverte, dernière mise à jour et version. Pour les données révisées, conservez le fichier ou la référence exacte de l’extraction.

Quel objet décrit le résultat ?

Unité du résultat
Décision ou dossier : identifiant, juridiction et date
Repère temporel à fixer
Date de l’événement, date de publication et éventuelles rectifications.

Documentation et accès

La page web, l’export et l’API peuvent avoir des couvertures ou conditions différentes. Vérifiez pagination, filtres, authentification, quotas et licence dans la documentation du mode utilisé.

Ouvrir la documentation du producteur

La version actuelle suffit-elle pour analyser un fait ancien ?

Pas nécessairement. Vérifiez la version et les dispositions applicables à la date étudiée, ainsi que les éventuelles règles transitoires.

Comment citer la portée d’une décision sans la généraliser ?

Relevez faits, procédure, dispositif et point cité. Séparez la décision de son communiqué et cherchez les suites documentées avant d’étendre sa conclusion à un autre cas.

Lire et citer une décision publique
Sources pour lire les lois et décisions publiques

APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE

Lire une fiche de source comme un point de départ

Une fiche indique où chercher et quelles limites garder à l’esprit. Elle aide à préparer une consultation mais ne remplace pas la lecture du document obtenu.

Mis à jour le .

Vérifications prioritaires

Choisir une question précise, ouvrir la source et relever requête, résultat et date. Comparer les possibilités annoncées avec les informations effectivement accessibles au moment de la consultation.

Pièges d’interprétation

La disponibilité d’un service et son contenu peuvent varier. Le répertoire ne transforme pas un résultat absent, partiel ou ambigu en réponse définitive.

Document de travail à conserver

Le relevé de consultation documente chemin de recherche, document trouvé, éléments utiles et réserve. Le résultat est intégré au dossier avec sa provenance.