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CNIL · Décisions

Consulter les décisions, sanctions et cadres de référence publiés par l’autorité française de protection des données.

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Limite à conserver dans la conclusion

Distinguer recommandation, mise en demeure et sanction ; relever date, portée et éventuel recours.

Les bons points d’entrée

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Type de document

Dossier de preuve à conserver

Numéro et date de délibération, formation ou auteur, parties, dispositif, URL du texte et état des recours connu.

Contrôle avant de conclure

Une sanction ou recommandation porte sur des faits et un cadre datés ; elle ne crée pas seule une règle universelle.

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Date de consultation : 2026-10-02
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Qualifier une règle de protection des données

Partir du document CNIL, retrouver son fondement dans le droit français et examiner la jurisprudence européenne pertinente.

Une recommandation, une sanction individuelle, un texte et un arrêt n’ont ni la même portée ni la même date d’application.

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