De la préparation de la loi au texte applicable

Documents à ouvrir dans le parcours

L’ordre propose un point de départ ; revenez à une étape si un identifiant, une date ou une version ne concorde pas. L’accès et les conditions de réutilisation dépendent de chaque service.

1. Vie-publique — dossiers législatifs et rapports

   Retrouver les étapes d’élaboration d’une loi, les études d’impact et les rapports publics référencés par la DILA.

   Ce qu’il faut relever

   Conserver titre du dossier ou rapport, institution auteure, date du document, étape de procédure et lien vers le texte d’origine.

   Contrôle propre à cette source

   Séparer les propos d’un rapport, l’état d’un projet et la disposition publiée ; vérifier la version applicable sur Légifrance.

   Ouvrir le portail source

2. Légifrance

   Retrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions.

   Ce qu’il faut relever

   Identifiant du texte ou de l’article, date à laquelle la règle est recherchée, version affichée, dates d’entrée et de fin d’effet, lien permanent.

   Contrôle propre à cette source

   Le texte visible aujourd’hui peut différer de celui applicable aux faits passés; vérifier la version datée et les dispositions transitoires.

   Ouvrir le portail source

Condition du rapprochement

Relier projet, dossier de préparation, acte adopté et disposition datée effectivement citée.

Si les résultats ne concordent pas

Une intention du dossier ne remplace pas le texte adopté ; conserver l’écart et la date du changement.

Résultat à produire

Chaîne dossier, acte et version applicable.

Dans la conclusion, séparez ce que le document établit, le lien démontré entre documents et l’inférence restante. Indiquez responsable et déclencheur de réexamen.

Méthodes complémentaires

• Lire et citer une décision publique
• Documenter la traduction d’une source

Références des producteurs

• www.dila.gouv.fr
• www.legifrance.gouv.fr

Table de rapprochement à remplir

Cette table est un modèle vierge, pas un résultat de recherche. Pour chaque source, enregistrer la pièce exacte et l’observation avant de rédiger la décision.