Comparer les sources
Deux sources qui reprennent le même document ne constituent pas deux preuves indépendantes. Comparez d’abord l’objet recherché, l’origine de la donnée et la période couverte.
| Comparer les sources | Légifrance | EUR-Lex |
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| Ce que cette source permet de rechercher | Retrouver textes, codes et décisions de justice du droit français et leurs versions. | Consulter le Journal officiel et les textes du droit de l’Union européenne. |
| Limite à conserver dans la conclusion | Choisir la version applicable à la date des faits et distinguer texte, décision et commentaire. | Vérifier l’acte, sa version, son entrée en vigueur et son articulation avec le droit national. |
| Les bons points d’entrée |
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| Champs à relever pour citer le résultat |
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| Dossier de preuve à conserver | Identifiant du texte ou de l’article, date à laquelle la règle est recherchée, version affichée, dates d’entrée et de fin d’effet, lien permanent. | Identifiant CELEX, type d’acte, date, langue, version originale ou consolidée, modifications citées et passage précis. |
| Contrôle avant de conclure | Le texte visible aujourd’hui peut différer de celui applicable aux faits passés; vérifier la version datée et les dispositions transitoires. | La consolidation facilite la lecture mais n’a pas d’effet juridique propre; vérifier les actes publiés au Journal officiel. |
| Périmètre | FR | EU |
| Page officielle de référence | Page officielle de référence | Page officielle de référence |
Ce relevé porte sur la page citée à cette date, pas sur la disponibilité permanente du service ni sur toutes ses fonctions. L’accès aux données, aux fichiers et aux API peut avoir des conditions différentes.
Identifiez le producteur du document sous-jacent. Un portail, une API et un moteur peuvent diffuser la même donnée. Pour confirmer un fait, cherchez un document d’origine différente ; pour vérifier une transcription, comparez l’original et sa reprise.
La date de consultation ne remplace pas la date d’effet, de publication ou d’acquisition. Un résultat actuel et un résultat archivé peuvent être tous deux exacts pour des périodes différentes. Notez le statut et la version de chaque document.
Conservez la requête, les variantes de nom et les filtres. Une absence de résultat peut venir de la couverture, d’un délai, d’une recherche trop restrictive ou d’un identifiant erroné. Elle ne suffit pas à établir l’inexistence d’un fait.
