Guides pratiques approfondis

Vérifier la licence avant de réutiliser des données

Relier chaque ressource à sa licence exacte et conserver attribution, version et obligations pertinentes.

Mise à jour :

Espace de recherche juridique avec ouvrages et dossiers de référence.

Illustration générée par IA

La licence couvre-t-elle précisément la ressource réutilisée ?

Accès public ne signifie pas réutilisation sans condition. Une plateforme peut héberger des ressources de licences différentes ; texte, données, logiciel, images et éléments de tiers ne suivent pas nécessairement le même régime.

  1. Identifier la ressource

    Ouvrez la page du fichier ou de l’enregistrement utilisé. Relevez titulaire indiqué, licence, version et URL du texte complet. Ne substituez pas les conditions générales du portail à la licence du fichier.

  2. Lire les obligations

    Licence Ouverte et CC BY demandent une attribution selon leurs termes. ODbL prévoit aussi des conditions liées aux bases adaptées et à certains usages publics. Lisez le texte correspondant à votre réutilisation.

  3. Préparer la publication

    Prévoyez attribution visible, lien de licence et mention des modifications lorsque requise. Vérifiez séparément données personnelles, droits de tiers et marques. Une licence de données ne règle pas toutes ces questions.

Atelier de lecture

Attribuer le graphique, traiter la photo séparément

Le dossier DEMO-L04 prépare deux décisions pour des objets de provenance différente présents sur une même page.

Données et traces fictives pour apprendre : aucun résultat présenté ici ne provient d’un service interrogé en direct.

Un graphique issu du CSV et une image expressément exclue

Le CSV v1 porte une mention CC BY 4.0. Le graphique filtre ses colonnes et regroupe les valeurs ; la photo voisine possède une exclusion explicite qui demande une décision indépendante.

  1. CSV DEMO-L04

    Donnée du cas
    Fichier v1 explicitement sous CC BY 4.0
    Diagnostic
    Le périmètre annoncé est ce fichier.
    Décision
    Conserver page source et licence.
  2. Graphique dérivé

    Donnée du cas
    Filtrage des colonnes et regroupement
    Diagnostic
    La provenance ne disparaît pas après transformation.
    Décision
    Préparer crédit, source, lien de licence et changements.
  3. Photo tierce

    Donnée du cas
    Mention : image exclue de la licence du CSV
    Diagnostic
    La proximité ne transfère pas une permission.
    Décision
    Ne pas réutiliser la photo ; clarifier ses conditions.
  4. Attribution à relire

    Donnée du cas
    Auteur DEMO ; Tableau L04 ; v1
    Diagnostic
    Le crédit ne doit pas suggérer un soutien du producteur.
    Décision
    Vérifier les informations fournies et les autres droits.

Quel livrable respecte le périmètre de ce cas ?

Ouvrir chaque proposition pour comparer son diagnostic. Plusieurs contrôles peuvent rester nécessaires.

Une licence CC BY sur toute la page.

Non : l’image est expressément exclue du périmètre.

Un graphique sans provenance car les chiffres sont regroupés.

Non : la transformation ne rend pas l’origine inutile.

Un crédit pour le graphique et une décision séparée pour la photo.

Adapté. Garder toute question non résolue ; ce suivi n’est pas une autorisation générale.

Trace fictive remplie

Dossier : DEMO-L04
Ressource : Tableau L04 ; auteur DEMO ; v1
Source fictive : https://example.invalid/donnees/L04
Licence : CC BY 4.0
Modifications : colonnes filtrées et regroupement
Crédit prévu : auteur, titre, source, licence, changements
Photo tierce : exclue ; non réutilisée

Relier le crédit à la version du fichier utilisée et au texte de licence conservé. Noter les transformations du graphique et garder l’exclusion de la photo dans le registre des objets.

Documentation des règles, distincte des exemples fictifs

Comparer avec les autres situations et exercices

Licence absente

Ne déduisez pas une permission du bouton de téléchargement ; cherchez la licence du producteur ou demandez une clarification.

Carte issue d’une base

Distinguez attribution de la carte produite et conditions sur la base adaptée ; contrôlez les termes ODbL et la politique du producteur.

LECTURE / CAS COMMENTÉ

Un crédit trop court pour une ressource composite

Dans ce cas fictif, l’organisme « Atlas Démo » publie le tableau D-42 sous CC BY 4.0 et exclut explicitement une photographie de tiers. Vous préparez un graphique à partir de deux colonnes ; le crédit prévu indique seulement « Source : internet ». Le tableau suivant sert à préparer la vérification, sans délivrer d’autorisation.

Exemple fictif · aucune observation d’un service ou d’un client.

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

Un crédit trop court pour une ressource composite
Point à vérifierNotice de la sourcePublication prévueCorrection à préparer
ProvenanceAtlas Démo · tableau D-42 · version v2.« Source : internet ».Nommer l’organisme et relier le tableau exact.
LicenceCC BY 4.0 pour le tableau.Aucun lien de licence.Indiquer la licence et son lien.
TransformationsDeux colonnes extraites du tableau.Graphique avec libellés abrégés.Décrire extraction et changement des libellés ; conserver les mentions fournies.
PérimètrePhotographie de tiers explicitement exclue.Réutilisation envisagée de cette photographie.Vérifier ses droits séparément avant son utilisation.
Le crédit du graphique autorise-t-il aussi la photographie ?

Non. Dans cet exemple, la photographie est exclue de la licence du tableau. Son statut doit être vérifié séparément.

Peut-on effacer la provenance après avoir transformé les données ?

La transformation ne dispense pas de lire les conditions applicables. Pour CC BY 4.0, vérifier notamment attribution et indication des modifications dans la section 3 du texte officiel.

Références consultées le

Exercice corrigé

Une licence du CSV ne couvre pas automatiquement la photo

Exemple fictif : les valeurs et documents servent à apprendre la méthode, sans décrire un organisme réel.

Vous souhaitez publier un graphique issu du CSV et réutiliser la photographie de la même page. Les conditions sont rattachées aux objets indiqués.

Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement ; les flèches du clavier fonctionnent lorsque la zone est sélectionnée.

Données de départ
ObjetConditions affichées
CSVCC BY 4.0
PhotographieConditions distinctes

À vous de vérifier

  1. Relier chaque objet à sa licence exacte.
  2. Préparer l’attribution du graphique et signaler les transformations.
  3. Vérifier séparément les conditions de la photographie.
Lire le corrigé

Corrigé et décision

Traiter deux objets, pas une permission globale de la page. Pour le matériau CC BY, préparer crédit, référence et lien de licence, avec indication des changements applicables. La photo n’acquiert pas cette licence par proximité ; sa réutilisation reste à examiner selon ses propres conditions.

Si le cas change

Si des droits tiers ou des données personnelles sont présents, la licence ne règle pas automatiquement toutes les permissions nécessaires.

Trace à conserver

Garder fichier, périmètre de licence, version du texte, attribution et question non résolue.

Référence documentaire : Creative Commons — CC BY 4.0 legal code · Consultée le

REPÈRES DOCUMENTÉS

SPDX : lire un choix de licences sans le transformer en autorisation

Une expression SPDX assemble des identifiants et des opérateurs. Elle décrit une déclaration à rattacher à une version et à un périmètre précis : dépôt, paquet ou fichier. Les expressions ci-dessous servent à expliquer la syntaxe ; elles n’annoncent pas la licence de ce site.

MITApache-2.0BSD-3-ClauseANDOR
SPDX : lire un choix de licences sans le transformer en autorisation
RepèreValeur ou formeCe que cela désigne
MIT OR Apache-2.0ORUn choix entre deux licences déclarées. Cela ne permet pas de supprimer les obligations de la licence retenue.
MIT AND BSD-3-ClauseANDLes deux licences s’appliquent conjointement au périmètre décrit ; AND ne signifie pas « choisir la plus permissive ».
GPL-2.0-only WITH Classpath-exception-2.0WITHUne licence accompagnée d’une exception nommée. WITH n’est pas un opérateur général pour combiner deux licences indépendantes.
LicenseRef-23LicenseRef-Référence à un texte de licence défini dans le document SPDX. Le nom ne fournit pas ce texte ; il faut retrouver sa définition.
MIT AND (Apache-2.0 OR BSD-3-Clause)( )Les parenthèses imposent ici de choisir dans le groupe avant d’appliquer la combinaison avec MIT.
WITH > AND > ORprecedenceWITH se lie avant AND, lui-même avant OR. Conserver opérateurs en majuscules et parenthèses pour éviter une autre lecture.

À retenir pour le dossier

Vérifier le texte de licence, l’exception et les fichiers réellement couverts. Un identifiant reconnu ou une syntaxe valide ne prouve ni que le déclarant possède les droits, ni que deux composants sont compatibles, ni que les contenus, données et marques partagent la licence du logiciel.

Documentation primaire

Documentation consultée le .

Preuve à conserver

  • Ressource exacte, titulaire et version téléchargée.
  • Texte de licence, version, URL et date de consultation.
  • Attribution prévue, transformations et vérifications complémentaires.

Références officielles

Fiches de sources associées

Protocoles connexes

Points à vérifier avant de conclure

  • La licence et sa version sont-elles reliées à la ressource exacte ?
  • L’attribution prévue reprend-elle les informations requises et les modifications ?
  • Les éléments exclus ou de tiers ont-ils été examinés séparément ?

Questions fréquentes

Peut-on mélanger plusieurs licences ?

Examinez leur compatibilité et chaque obligation. Conservez la provenance par ressource au lieu d’attribuer une licence unique sans justification.

Une API change-t-elle la licence ?

Le mode d’accès et les droits sont distincts : vérifiez les conditions de l’API et la licence des données.

L’ouverture du téléchargement équivaut-elle à une permission de réutilisation ?

L’accès et les conditions de réutilisation sont deux informations distinctes. Retrouver les mentions associées à la ressource permet d’examiner le cadre publié sans le déduire de sa seule disponibilité.

OUTILS / REGISTRES

Informations à relever

Prévoyez attribution visible, lien de licence et mention des modifications lorsque requise. Vérifiez séparément données personnelles, droits de tiers et marques. Une licence de données ne règle pas toutes ces questions.

  • Date de consultation et fuseau
  • URL exacte
  • Identifiant du document
  • Producteur / éditeur
  • Version / révision
  • Licence / droits de réutilisation
  • Attribution prévue et lien de licence
  • Méthode / définition
  • Limite / incertitude
  • Décision / prochaine action
  • Responsable du contrôle
  • Prochain contrôle

REPÈRES DOCUMENTÉS

Patrimoine numérisé : un statut de droits n’est pas une licence

RightsStatements.org fournit des déclarations décrivant le statut d’objets culturels. Elles complètent les informations détaillées du fournisseur ; elles ne servent pas à concéder une licence sur vos propres créations. Les trois codes ci-dessous ont des sens différents.

Patrimoine numérisé : un statut de droits n’est pas une licence
RepèreValeur ou formeCe que cela désigne
InC1.0L’objet est protégé par le droit d’auteur ou des droits voisins ; d’autres usages que ceux permis par la loi demandent une autorisation.
NoC-OKLR1.0Pas de restriction au titre du droit d’auteur, mais d’autres restrictions légales connues dans certaines juridictions ; lire les précisions de l’institution.
CNE1.0Le statut de droit d’auteur n’a pas été évalué. Cela ne signifie pas « domaine public ».
rights URIStatement ≠ licenceConserver l’URI et sa version avec la ressource exacte ; une mention générale du portail ne remplace pas le statut de l’objet.

À retenir pour le dossier

Identifiez ce que couvre la déclaration : reproduction, œuvre, métadonnées ou autre ressource. Gardez les mentions particulières et les conditions de réutilisation. Pour publier une image ou une traduction, vérifiez aussi les informations de tiers et l’usage envisagé ; un code ne constitue pas une autorisation universelle.

Peut-on convertir CNE en « libre de droits » pour simplifier la légende ?

Non. Vous transformeriez une absence d’évaluation en permission. Conservez le statut publié et recherchez une base de réutilisation adaptée à votre usage. Si vous ne pouvez pas l’établir, choisissez une autre ressource dont les conditions sont documentées.

Documentation primaire

Documentation consultée le .

REPÈRES DOCUMENTÉS

DataCite : distinguer texte de licence, code et URI

Le schéma 4.7 permet de décrire des droits sans confondre le nom d’une licence avec son identifiant normalisé. Les champs ci-dessous suivent la forme JSON ; en XML, certaines graphies diffèrent, par exemple rightsURI.

DataCite : distinguer texte de licence, code et URI
RepèreValeur ou formeCe que cela désigne
rightsList0…nLa propriété de droits est facultative et répétable. Plusieurs entrées peuvent décrire une situation complexe ; une absence n’accorde aucun droit supplémentaire.
rightsintitulé de licenceLe texte lisible désigne la licence ou la déclaration de droits. Conserver son intitulé complet et sa version lorsqu’elle est précisée.
rightsUriURIL’URI renvoie à la licence. Examiner le lien effectif, pas seulement un mot comme « ouvert » dans une description.
rightsIdentifierCC-BY-4.0CC-BY-4.0 est un exemple d’identifiant normalisé, pas la preuve que toute ressource DataCite utilise cette licence.
rightsIdentifierSchemeSPDXSPDX identifie ici le système de codes utilisé. Il ne désigne ni le déposant ni le titulaire des droits.
schemeUrihttps://spdx.org/licenses/L’URI du système de codes renvoie au répertoire SPDX ; elle est distincte de l’URI de la licence particulière.

À retenir pour le dossier

DataCite Commons construit son graphique de licences à partir de rightsIdentifier. Une catégorie unknown peut donc signaler l’absence de ce champ structuré, même si une information existe ailleurs. Vérifier les droits de la version et des éléments tiers réellement réutilisés.

Un DOI classé unknown est-il nécessairement fermé ou sans licence ?

Non. C’est un état de la métadonnée utilisée pour cette représentation. Lire la notice et la ressource, puis conserver l’information trouvée et son périmètre ; ne pas transformer unknown en autorisation ni en interdiction déduite.

Documentation primaire

Documentation consultée le .

APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE

Retrouver les conditions associées à la ressource

Un jeu est publiquement accessible mais ses conditions de réutilisation ne sont pas immédiatement visibles. La vérification doit retrouver le texte ou la référence associée à la ressource concernée.

Mis à jour le .

Vérifications prioritaires

Conserver fiche, fichier, mention de licence, version et date de consultation. Repérer les différences entre conditions du portail, du jeu et des contenus intégrés.

Pièges d’interprétation

L’accessibilité ne démontre pas une permission générale de réutilisation. Une mention sur un portail peut ne pas décrire tous les fichiers ou éléments du jeu.

Document de travail à conserver

La note de licence rassemble références et passages pertinents, puis liste les questions non résolues. Les conclusions restent limitées aux conditions effectivement documentées.