Limite d’interprétation
La proximité visuelle seule ne détermine pas la portée d’un droit.
Sources publiques / EU
Accéder à la recherche de dessins et modèles enregistrés signalée par l’EUIPO.

Illustration générée par IA
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DesignView donne accès à des informations de registres participants. Une ressemblance visuelle ne remplace pas l’identifiant et la lecture de la fiche. Depuis le 1er juillet 2026, les représentations peuvent aussi utiliser vidéo ou modèle 3D. Une vignette peut être incomplète.
Repères de lecture établis à partir de la documentation citée. Ce tableau ne reproduit pas une notice ou un résultat de recherche en direct.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour lire toutes les colonnes.
| Représentation | Contrôle de lecture | Trace à conserver |
|---|---|---|
| Images statiques | Examiner les vues disponibles | Vues effectivement consultées |
| Vidéo | Lire la séquence complète | Séquence et repères utiles |
| Modèle 3D | Examiner les angles pertinents | Vues examinées et limites d’accès |
La proximité visuelle seule ne détermine pas la portée d’un droit.
Office, numéro, vues consultées, filtres, date et statut observé.
Référence consultée : EUIPO · New design representation formats, 27 October 2026 · EUIPO — Design availability · Consultée le
Mis à jour le :
Relevez l’identifiant, l’autorité compétente et l’état à la date consultée. La notice doit être lue dans les limites du registre et de sa couverture.
Accéder à la recherche de dessins et modèles enregistrés signalée par l’EUIPO.
Une recherche visuelle ne garantit ni l’exhaustivité des droits ni la liberté d’exploitation ; vérifier statut et territoire.
Numéro du modèle, office d’origine, titulaire indiqué, dates de dépôt et de publication, vues, classe et statut consulté.
Un résultat de recherche ne suffit pas à établir la validité actuelle d’un droit ni l’absence de modèles non retrouvés.
Les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation des API dépendent du service. Consultez la documentation officielle et les conditions de la ressource.
Remontez à la ressource précise et à ses conditions. Une page consultable ne suffit pas à autoriser sa redistribution ; conservez la licence et les restrictions de la ressource, sans les déduire du portail.
Relevez séparément date de consultation, période couverte, dernière mise à jour et version. Pour les données révisées, conservez le fichier ou la référence exacte de l’extraction.
La page web, l’export et l’API peuvent avoir des couvertures ou conditions différentes. Vérifiez pagination, filtres, authentification, quotas et licence dans la documentation du mode utilisé.
Ouvrir la documentation du producteur
Non. Elle dépend de la couverture et de la requête. Comparez variantes, classes et territoires ; les droits et les décisions d’exploitation nécessitent une analyse adaptée.
Créez des objets distincts avec office, numéro et territoire. Reliez la notice à son titulaire déclaré et à sa période, sans assimiler similarité visuelle et identité juridique.
Construire une fiche d’entité vérifiableREPÈRES DOCUMENTÉS
Une recherche de dessin ou modèle par image peut être complétée par la classification de Locarno. Les repères ci-dessous proviennent de la quinzième édition, entrée en vigueur en janvier 2025 ; ils décrivent une nomenclature, sans attribuer un droit à une entreprise.
| Repère | Valeur ou forme | Ce que cela désigne |
|---|---|---|
| LOC 15 | 2025-01-01 | La date indique la version utilisée ici. Pour une notice plus ancienne, relever sa propre édition au lieu de lui appliquer silencieusement la nomenclature récente. |
| 32 | 32 | La classe 32 regroupe notamment symboles graphiques, logos, motifs de surface, ornementation et agencements intérieurs ou extérieurs. Ce regroupement ne définit pas le périmètre juridique d’un modèle. |
| 32-01 | 104565 | La sous-classe 32-01 comprend les logos ; 104565 est le numéro d’entrée du terme dans la liste des produits. Ce n’est pas un numéro d’enregistrement de modèle. |
| 32-02 | 104924 | La sous-classe 32-02 comprend les agencements ; 104924 correspond à l’agencement intérieur de magasins. Le numéro d’entrée et la sous-classe ont donc des fonctions distinctes. |
Selon l’OMPI, cette classification est de nature administrative et ne lie pas les pays quant à la nature ou l’étendue de la protection. Dans DesignView, conserver séparément l’office, le numéro de dossier, les vues, les dates et le statut.
Non. Locarno classe les produits qui incorporent des dessins ou modèles ; Nice classe les produits et services des marques. Le même nombre n’établit aucune équivalence entre ces deux systèmes.
Documentation consultée le .
APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE
Une fiche indique où chercher et quelles limites garder à l’esprit. Elle aide à préparer une consultation mais ne remplace pas la lecture du document obtenu.
Mis à jour le .
Choisir une question précise, ouvrir la source et relever requête, résultat et date. Comparer les possibilités annoncées avec les informations effectivement accessibles au moment de la consultation.
La disponibilité d’un service et son contenu peuvent varier. Le répertoire ne transforme pas un résultat absent, partiel ou ambigu en réponse définitive.
Le relevé de consultation documente chemin de recherche, document trouvé, éléments utiles et réserve. Le résultat est intégré au dossier avec sa provenance.