Limite d’interprétation
Une recherche vide ne constitue pas une conclusion universelle de disponibilité du signe.
Sources publiques / INT
Rechercher des marques et autres signes dans des collections internationales et nationales participantes.

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Lire cette source en pratique
La base agrège des collections internationales et celles d’offices participants ; WIPO recommande aussi les registres nationaux ou régionaux.
Une recherche vide ne constitue pas une conclusion universelle de disponibilité du signe.
Identifiant de la pièce, périmètre, date de consultation et passage justifiant la conclusion.
Exemple fictif : un même mot désigne deux marques dans des territoires ou classes différents. Comparer le périmètre de chaque dossier avant d’identifier leurs titulaires.
Référence consultée : WIPO · Global Brand Database · Consultée le
Mis à jour le :
La référence documente la méthode de lecture. L’exemple est fictif ; cette fiche n’atteste ni un test du portail aujourd’hui ni le résultat d’une mission.
Relevez l’identifiant, l’autorité compétente et l’état à la date consultée. La notice doit être lue dans les limites du registre et de sa couverture.
Rechercher des marques et autres signes dans des collections internationales et nationales participantes.
La couverture varie ; vérifier aussi les registres nationaux et le statut de chaque marque.
Numéro de marque, office d’origine, titulaire, classes, territoire et statut daté.
Revenir à l’office d’origine pour le statut ; des marques homonymes peuvent couvrir des territoires distincts.
Les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation des API dépendent du service. Consultez la documentation officielle et les conditions de la ressource.
Chercher les marques proches dans les collections pertinentes puis distinguer brevets et signes commerciaux.
La présence d’un dépôt ne démontre ni sa validité actuelle ni la liberté d’exploitation.
Comparer les sourcesRemontez à la ressource précise et à ses conditions. Une page consultable ne suffit pas à autoriser sa redistribution ; conservez la licence et les restrictions de la ressource, sans les déduire du portail.
Relevez séparément date de consultation, période couverte, dernière mise à jour et version. Pour les données révisées, conservez le fichier ou la référence exacte de l’extraction.
La page web, l’export et l’API peuvent avoir des couvertures ou conditions différentes. Vérifiez pagination, filtres, authentification, quotas et licence dans la documentation du mode utilisé.
Ouvrir la documentation du producteur
Non. Elle dépend de la couverture et de la requête. Comparez variantes, classes et territoires ; les droits et les décisions d’exploitation nécessitent une analyse adaptée.
Créez des objets distincts avec office, numéro et territoire. Reliez la notice à son titulaire déclaré et à sa période, sans assimiler similarité visuelle et identité juridique.
Construire une fiche d’entité vérifiableREPÈRES DOCUMENTÉS
La classification de Nice organise les produits et services des marques. Pour relire une notice WIPO ou TMview, conserver l’édition, le libellé exact et l’office : un numéro de classe seul décrit trop peu le périmètre recherché.
| Repère | Valeur ou forme | Ce que cela désigne |
|---|---|---|
| NCL(13-2026) | 2026-01-01 | La treizième édition, version 2026, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Une version annoncée pour 2027 ne décrit pas automatiquement une notice ancienne. |
| 1–34 | 34 | Les classes 1 à 34 couvrent les produits. Cette tranche compte 34 classes, sans constituer une liste de droits détenus par une entreprise. |
| 35–45 | 11 | Les classes 35 à 45 couvrent les services : 11 classes. Une même activité commerciale peut nécessiter plusieurs libellés à examiner. |
| 090717 | 9 | L’entrée de base 090717 désigne les applications logicielles téléchargeables, en classe 9. Le numéro de base identifie un terme de classification, pas une marque. |
| 420220 | 42 | L’entrée 420220 désigne le logiciel en tant que service, SaaS, en classe 42. Ne pas assimiler sa fourniture à une application téléchargeable. |
| 420315 | 42 | L’entrée 420315 désigne l’intelligence artificielle en tant que service, AIaaS, en classe 42 dans cette version. Conserver le libellé et sa version. |
Ces trois entrées sont des exemples réels de la nomenclature, sans lien revendiqué avec une marque particulière. Comparer ensuite les produits et services effectivement inscrits, le territoire et le statut de la notice ; la classe ne décide pas de la disponibilité du signe.
Non. Les intitulés de classes sont généraux ; il faut lire les libellés détaillés et les notes. Une recherche limitée à une seule classe peut également manquer des résultats utiles dans des classes voisines.
Documentation consultée le .
APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE
Une fiche indique où chercher et quelles limites garder à l’esprit. Elle aide à préparer une consultation mais ne remplace pas la lecture du document obtenu.
Mis à jour le .
Choisir une question précise, ouvrir la source et relever requête, résultat et date. Comparer les possibilités annoncées avec les informations effectivement accessibles au moment de la consultation.
La disponibilité d’un service et son contenu peuvent varier. Le répertoire ne transforme pas un résultat absent, partiel ou ambigu en réponse définitive.
Le relevé de consultation documente chemin de recherche, document trouvé, éléments utiles et réserve. Le résultat est intégré au dossier avec sa provenance.