Guides pratiques approfondis

Vérifier un agrément et l’identité d’un interlocuteur financier

Choisir REGAFI, ORIAS ou le registre EBA selon l’activité et contrôler les contacts séparément.

Mise à jour :

Espace de recherche juridique avec ouvrages et dossiers de référence.

Illustration générée par IA

Le statut enregistré correspond-il au service et à l’interlocuteur ?

Une entreprise réelle peut être usurpée. La présence d’un nom dans un registre doit être reliée au service proposé, au statut et aux coordonnées vérifiées. Un numéro d’agrément copié dans un courriel ne suffit pas.

  1. Définir l’activité

    Distinguez banque ou assurance, intermédiaire et établissement de crédit européen. Le registre doit couvrir l’activité revendiquée et le pays concerné.

  2. Lire le bon registre

    Depuis juillet 2026, REGAFI réunit les registres publics banque et assurance de l’ACPR. ORIAS concerne les intermédiaires. EBA agrège les informations transmises par les autorités nationales.

  3. Contrôler périmètre et statut

    Relevez identifiant, catégorie, pays et autorité compétente. Le registre EBA ne confère pas de droits et n’a pas de valeur juridique pour l’autorisation ; confirmez le statut auprès de l’autorité compétente.

  4. Vérifier les contacts

    Accédez vous-même au registre officiel, puis utilisez un contact indépendant du message reçu. Consultez les mises en garde AMF ; l’absence d’une liste noire ne vaut pas autorisation.

Situations et arbitrages

Situations types pour préparer un contrôle. Elles ne décrivent pas des missions ou observations réalisées.

Nom enregistré, domaine différent

Vérifiez le domaine par une voie indépendante avant d’attribuer le message à l’entité.

Activité hors catégorie

Comparez le service offert au périmètre exact de l’enregistrement, pas seulement au nom.

Exercice corrigé

Un numéro d’autorisation copié dans un message

Exemple fictif : les valeurs et documents servent à apprendre la méthode, sans décrire un organisme réel.

Le message prétend venir de la société inscrite. Aucun lien indépendant n’a encore été établi entre son expéditeur et cette société.

Si le tableau dépasse l’écran, faites-le défiler horizontalement ; les flèches du clavier fonctionnent lorsque la zone est sélectionnée.

Données de départ
ÉlémentInformation observée
Registre consultéSociété et numéro trouvés
Message reçuMême nom et même numéro
Message reçuAdresse différente, transfert urgent demandé
Confirmation par un contact indépendantNon réalisée

À vous de vérifier

  1. Vérifier l’entité et le périmètre dans le registre.
  2. Chercher les coordonnées indépendamment du message.
  3. Confirmer le lien entre expéditeur et société.
Lire le corrigé

Corrigé et décision

L’existence de l’entité enregistrée n’authentifie pas l’expéditeur. Le numéro peut être recopié. Ne pas valider son identité sur cette seule correspondance ; effectuer la vérification indépendante recommandée par l’AMF avant d’attribuer le message à la société.

Si le cas change

Une adresse différente n’établit pas seule une fraude ; elle constitue un écart à résoudre, pas une preuve d’identité.

Trace à conserver

Garder registre daté, activité vérifiée, écart de coordonnées et résultat du contrôle indépendant.

Référence documentaire : AMF Protect Épargne — FAQ, usurpation d’identité · Consultée le

Preuve à conserver

  • Identifiant, statut, catégorie et autorité.
  • URL officielle, date et extrait du résultat.
  • Coordonnées recoupées et éventuels écarts.

Références officielles

Fiches de sources associées

Protocoles connexes

Points à vérifier avant de conclure

  • Le registre couvre-t-il l’activité et le pays concernés ?
  • Statut, catégorie et identifiant ont-ils été relevés à une date précise ?
  • Les coordonnées ont-elles été recoupées indépendamment du message reçu ?

Questions fréquentes

Une liste noire suffit-elle ?

Non. Les mises en garde ne sont pas exhaustives ; contrôlez aussi identité et autorisation.

EBA remplace-t-elle l’autorité nationale ?

Non : l’agrégat oriente la recherche ; l’autorité compétente confirme l’autorisation.

OUTILS / REGISTRES

Informations à relever

Accédez vous-même au registre officiel, puis utilisez un contact indépendant du message reçu. Consultez les mises en garde AMF ; l’absence d’une liste noire ne vaut pas autorisation.

  • Date de consultation et fuseau
  • URL exacte
  • Identifiant de l’entité
  • Dénomination exacte
  • Pays / juridiction
  • Numéro de demande / enregistrement
  • Statut observé
  • Relation / sens du lien
  • Limite / incertitude
  • Décision / prochaine action
  • Responsable du contrôle
  • Prochain contrôle

APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE

Vérifier une inscription et son périmètre déclaré

Un intermédiaire se présente avec une autorisation ou une inscription. La vérification doit identifier le registre compétent et rapprocher précisément l’entité de la fiche disponible.

Mis à jour le .

Vérifications prioritaires

Comparer dénomination, identifiants, territoire, catégorie et informations datées. Consulter les avertissements publiés dans les sources concernées et conserver la réponse obtenue.

Pièges d’interprétation

Une inscription ne couvre pas nécessairement toutes les activités mentionnées dans une présentation. Un nom proche ou une marque peut aussi masquer une entité différente.

Document de travail à conserver

La fiche de consultation reproduit référence, catégorie, date et limites visibles. Toute conclusion sur une activité précise doit rester attachée au périmètre effectivement documenté.

CAS PRATIQUE / EXEMPLE PÉDAGOGIQUE

Un nom proche ne suffit pas pour identifier l’inscription

Ce cas est une illustration de lecture documentaire. Il ne constitue pas une appréciation d’une entité ou d’un dossier réel : il montre les vérifications nécessaires pour rapprocher une présentation publique des pièces effectivement disponibles.

Contexte de l’exemple

Un intermédiaire présente un nom ressemblant à celui d’une entité inscrite. Les coordonnées et le territoire affichés ne correspondent pas clairement à la fiche retrouvée.

Démarche proposée

Comparer identifiants, dénomination, coordonnées et catégories. Conserver le résultat et les différences. Rechercher les pièces qui établissent le rapprochement au lieu de l’inférer à partir du nom.

Conclusion et prochaine étape

La consultation reste ouverte tant que l’identité n’est pas suffisamment documentée. Toute mention d’inscription est rattachée à l’entité et au périmètre réellement retrouvés.

Questions pour approfondir la pratique

La présence d’un nom au registre couvre-t-elle toutes les activités annoncées ?

Il faut examiner la catégorie et le périmètre de l’information disponible. Une présentation commerciale peut être plus large que les éléments documentés ; les différences nécessitent une vérification spécifique.

ATELIER DÉTAILLÉ / MISE EN APPLICATION

Rapprocher une inscription de l’activité présentée

  1. 01 / Préparer les informations utiles

    Rassembler nom, identifiants, coordonnées, territoire et activité annoncée. Choisir les sources appropriées et préparer une comparaison avec les informations disponibles.

  2. 02 / Exécuter la démarche

    Examiner entité, catégorie, date et périmètre de la fiche retrouvée. Relever les différences avec la présentation. Conserver les documents et les questions qui nécessitent une clarification.

  3. 03 / Examiner une situation alternative

    Si la ressemblance de nom est seule concordance, ne pas attribuer l’inscription. La vérification d’identité précède l’interprétation de la catégorie ou du statut.

  4. 04 / Décider de la suite

    La conclusion est limitée aux éléments documentés dans les sources consultées. Les activités non couvertes ou non examinées restent des questions séparées.

  5. 05 / Transmettre les éléments de contrôle

    Transmettre fiche de consultation, correspondances et limites. Toute affirmation plus large doit être reliée à ses propres éléments plutôt qu’à une mention générale de registre.

LIVRABLE COMMENTÉ / GRILLE DE LECTURE

Une fiche d’inscription avec identité et périmètre documentés

La fiche conserve source, référence, catégorie, date et attributs. Elle compare ces éléments à la présentation consultée tout en séparant les questions d’identité et d’activité.

Sur petit écran, faites défiler la grille pour lire les trois colonnes.

Exemples de situations à qualifier
Élément observéInterprétation permiseSuite à prévoir
L’identité et la catégorie sont suffisamment rapprochées.La mention retrouvée peut être décrite dans son périmètre documentaire.Conserver la pièce et préciser les limites de la consultation.
Le nom concorde mais les coordonnées divergent.La correspondance n’est pas suffisamment établie.Examiner identifiants et documents avant d’attribuer l’inscription.
La présentation annonce une activité plus large.La fiche ne soutient pas automatiquement l’ensemble de l’annonce.Distinguer les éléments documentés et demander une vérification spécifique.

Relecture du livrable

La relecture reste attachée aux pièces, dates et catégories effectivement consultées. Les ressemblances de marque ou de nom ne doivent pas remplacer une correspondance d’identité suffisamment étayée.

RESTITUTION / EXEMPLE DE FORMULATION

Restitution : Vérifier une inscription et son périmètre déclaré

Point à clarifier

Une inscription ne doit pas être attribuée à une présentation au seul motif d’un nom proche.

Avant de transmettre

Limiter chaque proposition à l’identité et au périmètre effectivement consultés.

Exemple de conclusion qualifiée

Les attributs de la fiche ont été comparés à la présentation. Les éléments non concordants et les activités non documentées restent signalés dans le résultat.