Sources publiques / FR

BODACC

Rechercher des annonces civiles et commerciales par entreprise, SIREN, catégorie et date de publication.

Bureau de vérification documentaire avec registre et dossier d’entreprise.

Illustration générée par IA

Lire cette source en pratique

Un rectificatif doit-il devenir un nouvel événement ?

Le moteur BODACC permet de distinguer notamment annonces et avis rectificatifs.

Contrôles à effectuer

  1. Relier numéro d’annonce, bulletin, identifiant de l’entité et référence de la pièce corrigée.

La référence documente la méthode de lecture. L’exemple est fictif ; cette fiche n’atteste ni un test du portail aujourd’hui ni le résultat d’une mission.

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour lire toutes les colonnes.

Deux publications, un événement à reconstituer
PublicationÉvénement fictifRôle
PUB-AEVT-APublication initiale
PUB-BEVT-ARectificatif lié

Limite d’interprétation

La date de parution et la date de l’événement décrit doivent rester dans deux champs distincts.

Trace à conserver

Références des annonces, lien initial/rectificatif, dates de parution et de l’acte, champs corrigés.

Référence consultée : BODACC · Recherche des annonces commerciales · Consultée le

Mis à jour le :

Provenance et nature de la preuve

Opérateur ou institution de référence
DILA
Nature du résultat
Avis ou annonce publiée

Conservez le numéro de l’avis, sa catégorie et les rectificatifs. Une annonce de procédure, une attribution et une exécution effective correspondent à des étapes différentes.

    Ce que cette source permet de rechercher

    Rechercher des annonces civiles et commerciales par entreprise, SIREN, catégorie et date de publication.

    Limite à conserver dans la conclusion

    Une annonce décrit une formalité publiée, pas à elle seule toute l’activité actuelle de l’entité.

    Les bons points d’entrée

    • SIREN
    • Dénomination exacte
    • Période étudiée

    Champs à relever pour citer le résultat

    • Numéro d’avis
    • Type de document
    • Date de publication
    • Passage / valeur observée

    Dossier de preuve à conserver

    SIREN, catégorie et numéro d’annonce, série et numéro du bulletin, date de parution, acte décrit et lien vers l’annonce précise.

    Contrôle avant de conclure

    La parution documente une formalité publiée; elle ne décrit pas seule la situation actuelle de l’entreprise.

    Page officielle de référence

    Les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation des API dépendent du service. Consultez la documentation officielle et les conditions de la ressource.

    Avant un export ou une réutilisation

    Périmètre
    FR
    Identifiants à conserver
    Numéro d’avis · Type de document · Date de publication · Passage / valeur observée

    Licence et droits

    Remontez à la ressource précise et à ses conditions. Une page consultable ne suffit pas à autoriser sa redistribution ; conservez la licence et les restrictions de la ressource, sans les déduire du portail.

    Date et version

    Relevez séparément date de consultation, période couverte, dernière mise à jour et version. Pour les données révisées, conservez le fichier ou la référence exacte de l’extraction.

    Quel objet décrit le résultat ?

    Unité du résultat
    Annonce datée sur un événement, pas état complet de l’entité
    Repère temporel à fixer
    Date de l’événement, date de publication et éventuelles rectifications.

    Documentation et accès

    La page web, l’export et l’API peuvent avoir des couvertures ou conditions différentes. Vérifiez pagination, filtres, authentification, quotas et licence dans la documentation du mode utilisé.

    Ouvrir la documentation du producteur

    L’absence de LEI signifie-t-elle que l’entreprise n’existe pas ?

    Non. Le Global LEI Index ne recense pas toutes les entreprises. Revenez au registre compétent ; séparez statut de l’entité et état de renouvellement du LEI.

    Quelle date retenir dans une chronologie de formalités ?

    Relevez séparément date de parution et date de l’acte lorsque disponible. Reliez l’annonce à l’entité et décrivez l’événement publié, sans extrapoler son état actuel.

    Reconstituer une chronologie de signaux publics
    Sources pour vérifier entreprises, associations et agréments

    REPÈRES DOCUMENTÉS

    BODACC : choisir l’édition avant d’interpréter un résultat

    Les éditions A, B et C regroupent des annonces de natures différentes. Le catalogue officiel DILA et le moteur BODACC permettent de distinguer les catégories. Choisir le périmètre avant de transformer une liste de résultats en événements d’entreprise.

    BODACC : choisir l’édition avant d’interpréter un résultat
    RepèreValeur ou formeCe que cela désigne
    BODACC AAVentes et cessions, immatriculations, créations, prévention des difficultés ou procédures collectives. La présence dans A ne signifie donc pas automatiquement faillite.
    BODACC BBModifications générales et radiations. Lire ce qui est modifié et quelle entité est identifiée, plutôt que déduire un changement de toute l’entreprise à partir du titre.
    BODACC CCAvis de dépôt des comptes annuels. L’avis de dépôt ne remplace pas les états financiers eux-mêmes et ne suffit pas à juger leur contenu.
    Rectificatif≠ nouvel événementUn avis rectificatif doit être relié à la pièce corrigée avant de compter les événements. Conserver ses références et les champs effectivement rectifiés.

    À retenir pour le dossier

    Garder SIREN, édition, numéro de bulletin, référence d’annonce, date de parution et date de l’acte lorsqu’elle est donnée. Distinguer les annonces consultées des événements reconstitués ; une liste de résultats n’est pas encore une chronologie dédupliquée.

    Une recherche limitée au BODACC C permet-elle de décrire toutes les modifications d’une société ?

    Non. Cette édition concerne les dépôts de comptes. Pour une question de siège, de dirigeant ou de situation, rechercher les catégories pertinentes et lire les annonces correspondantes avec leurs dates et identifiants.

    Documentation primaire

    Documentation consultée le .

    APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE

    Lire une fiche de source comme un point de départ

    Une fiche indique où chercher et quelles limites garder à l’esprit. Elle aide à préparer une consultation mais ne remplace pas la lecture du document obtenu.

    Mis à jour le .

    Vérifications prioritaires

    Choisir une question précise, ouvrir la source et relever requête, résultat et date. Comparer les possibilités annoncées avec les informations effectivement accessibles au moment de la consultation.

    Pièges d’interprétation

    La disponibilité d’un service et son contenu peuvent varier. Le répertoire ne transforme pas un résultat absent, partiel ou ambigu en réponse définitive.

    Document de travail à conserver

    Le relevé de consultation documente chemin de recherche, document trouvé, éléments utiles et réserve. Le résultat est intégré au dossier avec sa provenance.