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Avis de situation Sirene · Insee

Obtenir, avec un SIREN ou SIRET, la fiche d’identité d’une entreprise ou d’un établissement inscrit à Sirene.

Bureau de vérification documentaire avec registre et dossier d’entreprise.

Illustration générée par IA

Lire cette source en pratique

Un avis Sirene remplace-t-il une preuve juridique ?

L’Insee précise que l’avis présente une situation du répertoire à un instant donné et n’a aucune implication légale.

Contrôles à effectuer

  1. Identifier si la demande porte sur l’unité légale ou un établissement, puis chercher la pièce adaptée à l’usage demandé.

Définitions des champs documentés, à distinguer des valeurs d’une notice particulière.

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour lire toutes les colonnes.

Lire Sirene au bon niveau
Champ ou identifiantCe qu’il décritNe pas en déduire
SIREN / etatAdministratifUniteLegaleUnité légale ; état actif ou cessé.Un statut administratif ne garantit pas une activité réelle.
SIRET / etatAdministratifEtablissementÉtablissement ; état actif ou fermé.La fermeture d’un établissement ne signifie pas la cessation de toute l’unité.

Limite d’interprétation

Ne pas transformer un état administratif consulté en garantie d’activité réelle ou en justificatif juridique universel.

Trace à conserver

SIREN, SIRET retenu, état administratif à chaque niveau et date de consultation ; conserver la pièce juridique adaptée si elle est requise.

Référence consultée : Insee · Sirene Open Data, état administratif · Consultée le

Mis à jour le :

Provenance et nature de la preuve

Opérateur ou institution de référence
Insee
Nature du résultat
Notice de registre

Relevez l’identifiant, l’autorité compétente et l’état à la date consultée. La notice doit être lue dans les limites du registre et de sa couverture.

Ce que cette source permet de rechercher

Obtenir, avec un SIREN ou SIRET, la fiche d’identité d’une entreprise ou d’un établissement inscrit à Sirene.

Limite à conserver dans la conclusion

L’Insee précise que cet avis de situation n’a aucune valeur juridique.

Les bons points d’entrée

  • SIREN
  • SIRET

Champs à relever pour citer le résultat

  • SIREN
  • SIRET
  • Statut observé
  • Date de consultation et fuseau

Dossier de preuve à conserver

SIREN, SIRET concerné, URL de la fiche ou de l’avis, date de consultation et état affiché.

Contrôle avant de conclure

L’unité légale et son établissement ne sont pas interchangeables ; une fiche courante ne reconstitue pas seule toutes les dates passées.

Page officielle de référence

Les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation des API dépendent du service. Consultez la documentation officielle et les conditions de la ressource.

Avant un export ou une réutilisation

Périmètre
FR
Identifiants à conserver
SIREN · SIRET · Statut observé · Date de consultation et fuseau

Licence et droits

Remontez à la ressource précise et à ses conditions. Une page consultable ne suffit pas à autoriser sa redistribution ; conservez la licence et les restrictions de la ressource, sans les déduire du portail.

Date et version

Relevez séparément date de consultation, période couverte, dernière mise à jour et version. Pour les données révisées, conservez le fichier ou la référence exacte de l’extraction.

Quel objet décrit le résultat ?

Unité du résultat
Unité légale ou établissement : SIREN et SIRET se distinguent
Repère temporel à fixer
Date de consultation et date de mise à jour affichée ; l’état actuel ne reconstitue pas tout l’historique.

Documentation et accès

La page web, l’export et l’API peuvent avoir des couvertures ou conditions différentes. Vérifiez pagination, filtres, authentification, quotas et licence dans la documentation du mode utilisé.

Ouvrir la documentation du producteur

L’absence de LEI signifie-t-elle que l’entreprise n’existe pas ?

Non. Le Global LEI Index ne recense pas toutes les entreprises. Revenez au registre compétent ; séparez statut de l’entité et état de renouvellement du LEI.

Comment conserver l’identité après un changement d’adresse ?

Comparez SIREN puis SIRET, période et champ concerné. Une modification d’établissement ne doit pas créer automatiquement une nouvelle unité légale dans votre dossier.

Rapprocher des entités sans fusionner les homonymes
Sources pour vérifier entreprises, associations et agréments

REPÈRES DOCUMENTÉS

Sirene : distinguer le code APE actuel du futur code NAF 2025

Au 22 octobre 2026, l’Insee annonce l’application des nouveaux codes APE au 1er janvier 2027. Leur disponibilité anticipée ne rend pas la NAF 2025 déjà applicable au code courant. Identifier les champs avant de rapprocher des extractions de deux périodes.

2026NAF Rév. 22027-01-01NAF 2025
Sirene : distinguer le code APE actuel du futur code NAF 2025
RepèreValeur ou formeCe que cela désigne
NAF 20252027-01-01L’Insee prévoit la bascule de l’API Sirene et des fichiers stock entre les 5 et 6 janvier 2027. Un dernier fichier stock avec les deux codifications est prévu le 1er janvier. Les champs dédiés à la codification anticipée disparaîtront lors de la bascule. Vérifiez le schéma et la date de votre extraction.
activitePrincipaleUniteLegaleAPEActivité principale de l’unité légale dans la nomenclature indiquée par le champ associé. Ce niveau n’est pas celui de chaque implantation.
activitePrincipaleEtablissementAPEActivité principale de l’établissement. Elle peut différer de celle de l’unité légale à laquelle il appartient.
nomenclatureActivitePrincipaleUniteLegaleNAFNomenclature utilisée pour le code de l’unité légale. Conserver la version avec le code, notamment pour une période historique.
nomenclatureActivitePrincipaleEtablissementNAFNomenclature utilisée pour l’établissement. Ne pas effacer ce champ au moment d’une comparaison de secteurs.
activitePrincipaleNAF25UniteLegale2026 · informatifFutur code NAF 2025 de l’unité légale diffusé à titre informatif, dans les valeurs courantes décrites par l’Insee.
activitePrincipaleNAF25Etablissement2026 · informatifFutur code NAF 2025 de l’établissement. Ce champ provisoire n’est pas une réécriture de tout son historique.

À retenir pour le dossier

L’Insee précise que les périodes historiques conserveront les nomenclatures applicables et ne seront pas recodées rétroactivement. Pour comparer, conserver identifiant, période, code et nomenclature, puis utiliser les correspondances documentées plutôt qu’une égalité de chaînes seule.

Un code différent en 2027 prouve-t-il un changement réel d’activité ?

Non. Le changement peut provenir de la nomenclature. Vérifier l’événement d’activité et la table de correspondance, sans considérer automatiquement le reclassement comme une nouvelle entreprise ou une rupture économique.

Documentation primaire

Documentation consultée le .

APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE

Lire une fiche de source comme un point de départ

Une fiche indique où chercher et quelles limites garder à l’esprit. Elle aide à préparer une consultation mais ne remplace pas la lecture du document obtenu.

Mis à jour le .

Vérifications prioritaires

Choisir une question précise, ouvrir la source et relever requête, résultat et date. Comparer les possibilités annoncées avec les informations effectivement accessibles au moment de la consultation.

Pièges d’interprétation

La disponibilité d’un service et son contenu peuvent varier. Le répertoire ne transforme pas un résultat absent, partiel ou ambigu en réponse définitive.

Document de travail à conserver

Le relevé de consultation documente chemin de recherche, document trouvé, éléments utiles et réserve. Le résultat est intégré au dossier avec sa provenance.