Limite d’interprétation
Ne pas transformer un état administratif consulté en garantie d’activité réelle ou en justificatif juridique universel.
Sources publiques / FR
Obtenir, avec un SIREN ou SIRET, la fiche d’identité d’une entreprise ou d’un établissement inscrit à Sirene.

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Lire cette source en pratique
L’Insee précise que l’avis présente une situation du répertoire à un instant donné et n’a aucune implication légale.
Définitions des champs documentés, à distinguer des valeurs d’une notice particulière.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour lire toutes les colonnes.
| Champ ou identifiant | Ce qu’il décrit | Ne pas en déduire |
|---|---|---|
| SIREN / etatAdministratifUniteLegale | Unité légale ; état actif ou cessé. | Un statut administratif ne garantit pas une activité réelle. |
| SIRET / etatAdministratifEtablissement | Établissement ; état actif ou fermé. | La fermeture d’un établissement ne signifie pas la cessation de toute l’unité. |
Ne pas transformer un état administratif consulté en garantie d’activité réelle ou en justificatif juridique universel.
SIREN, SIRET retenu, état administratif à chaque niveau et date de consultation ; conserver la pièce juridique adaptée si elle est requise.
Référence consultée : Insee · Sirene Open Data, état administratif · Consultée le
Mis à jour le :
Relevez l’identifiant, l’autorité compétente et l’état à la date consultée. La notice doit être lue dans les limites du registre et de sa couverture.
L’Annuaire agrège notamment Sirene et le RNE. Rapprochez l’identifiant et le champ avec le registre producteur avant de compter une confirmation supplémentaire.
Référence sur la provenanceObtenir, avec un SIREN ou SIRET, la fiche d’identité d’une entreprise ou d’un établissement inscrit à Sirene.
L’Insee précise que cet avis de situation n’a aucune valeur juridique.
SIREN, SIRET concerné, URL de la fiche ou de l’avis, date de consultation et état affiché.
L’unité légale et son établissement ne sont pas interchangeables ; une fiche courante ne reconstitue pas seule toutes les dates passées.
Les conditions d’accès, de téléchargement et d’utilisation des API dépendent du service. Consultez la documentation officielle et les conditions de la ressource.
Remontez à la ressource précise et à ses conditions. Une page consultable ne suffit pas à autoriser sa redistribution ; conservez la licence et les restrictions de la ressource, sans les déduire du portail.
Relevez séparément date de consultation, période couverte, dernière mise à jour et version. Pour les données révisées, conservez le fichier ou la référence exacte de l’extraction.
La page web, l’export et l’API peuvent avoir des couvertures ou conditions différentes. Vérifiez pagination, filtres, authentification, quotas et licence dans la documentation du mode utilisé.
Ouvrir la documentation du producteur
Non. Le Global LEI Index ne recense pas toutes les entreprises. Revenez au registre compétent ; séparez statut de l’entité et état de renouvellement du LEI.
Comparez SIREN puis SIRET, période et champ concerné. Une modification d’établissement ne doit pas créer automatiquement une nouvelle unité légale dans votre dossier.
Rapprocher des entités sans fusionner les homonymesREPÈRES DOCUMENTÉS
Au 22 octobre 2026, l’Insee annonce l’application des nouveaux codes APE au 1er janvier 2027. Leur disponibilité anticipée ne rend pas la NAF 2025 déjà applicable au code courant. Identifier les champs avant de rapprocher des extractions de deux périodes.
| Repère | Valeur ou forme | Ce que cela désigne |
|---|---|---|
| NAF 2025 | 2027-01-01 | L’Insee prévoit la bascule de l’API Sirene et des fichiers stock entre les 5 et 6 janvier 2027. Un dernier fichier stock avec les deux codifications est prévu le 1er janvier. Les champs dédiés à la codification anticipée disparaîtront lors de la bascule. Vérifiez le schéma et la date de votre extraction. |
| activitePrincipaleUniteLegale | APE | Activité principale de l’unité légale dans la nomenclature indiquée par le champ associé. Ce niveau n’est pas celui de chaque implantation. |
| activitePrincipaleEtablissement | APE | Activité principale de l’établissement. Elle peut différer de celle de l’unité légale à laquelle il appartient. |
| nomenclatureActivitePrincipaleUniteLegale | NAF | Nomenclature utilisée pour le code de l’unité légale. Conserver la version avec le code, notamment pour une période historique. |
| nomenclatureActivitePrincipaleEtablissement | NAF | Nomenclature utilisée pour l’établissement. Ne pas effacer ce champ au moment d’une comparaison de secteurs. |
| activitePrincipaleNAF25UniteLegale | 2026 · informatif | Futur code NAF 2025 de l’unité légale diffusé à titre informatif, dans les valeurs courantes décrites par l’Insee. |
| activitePrincipaleNAF25Etablissement | 2026 · informatif | Futur code NAF 2025 de l’établissement. Ce champ provisoire n’est pas une réécriture de tout son historique. |
L’Insee précise que les périodes historiques conserveront les nomenclatures applicables et ne seront pas recodées rétroactivement. Pour comparer, conserver identifiant, période, code et nomenclature, puis utiliser les correspondances documentées plutôt qu’une égalité de chaînes seule.
Non. Le changement peut provenir de la nomenclature. Vérifier l’événement d’activité et la table de correspondance, sans considérer automatiquement le reclassement comme une nouvelle entreprise ou une rupture économique.
Documentation consultée le .
APPROFONDISSEMENT / PRATIQUE
Une fiche indique où chercher et quelles limites garder à l’esprit. Elle aide à préparer une consultation mais ne remplace pas la lecture du document obtenu.
Mis à jour le .
Choisir une question précise, ouvrir la source et relever requête, résultat et date. Comparer les possibilités annoncées avec les informations effectivement accessibles au moment de la consultation.
La disponibilité d’un service et son contenu peuvent varier. Le répertoire ne transforme pas un résultat absent, partiel ou ambigu en réponse définitive.
Le relevé de consultation documente chemin de recherche, document trouvé, éléments utiles et réserve. Le résultat est intégré au dossier avec sa provenance.